La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Libreville (République du Gabon) le 11 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2008 sous le n°013/2008/PC et formé par l'Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN, Etablissement public à caractère administratif, B.P : 430-N'djamena, ayant pour conseil Maître BETEL NINGANDJI Marcel, Avocat au Barreau du Tchad, BP 589-N'djamena, dans la cause qui l'oppose à la Société Total Elf Finio Sa, BP : 75-N'djamena,

en cassation de l'Arrêt n°161/08 rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d'Appel de N'djamena, dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare recevable l'appel de l'HGRN ;

Au fond : Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelant aux dépens ; »