La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2022 sous le n° 084/2022/PC et formé par le Cabinet KS et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Rue J9, deux plateaux ENA, Commune de Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur Siaka DIAKITE, demeurant à Abidjan, Abobo PK 18, dans la cause qui l'oppose à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce-Côte d'Ivoire, dont le siège social est à Abidjan, Plateau, Avenue Nogues, Immeuble Broadway Center, ayant pour conseils la SCPA Imboua-Kouao-Tella & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Abidjan, Commune de Cocody, quartier les Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, et Maître TAPE LIKPIA Ghislaine, notaire, demeurant à Abidjan, ayant pour conseils le cabinet BK & Associés, situé à l'Angle Avenue Washington, Cocody Val Doyen, Abidjan, Côte d'Ivoire ;

en cassation de l'arrêt n° n°357/2021 et 377/2021 du 23/12/2021 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Ordonne la jonction des procédures RG 357/2021 et RG 377/2021 ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée ;

Déclare recevables les appels de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'investissement et le commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC Côte d'Ivoire et de Maître TAPE Likpia Ghislaine ;

Les y dit bien et partiellement fondés ;