La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2022 sous le n°197/2022/PC et formé par Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Bâtonnier national de l'Ordre des Avocats de la République Démocratique du Congo (RDC), Maîtres Patrcick ILUNGA BUKASA, Placiel MWANYA BOKOKE NKUMU, Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe et Gogo WETSHI KITENGE, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, Appt. 1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société CFAO RDC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Kinshasa, 8, boulevard Congo-Japon, commune de la Gombe, représentée par son gérant, monsieur Patrice Mathurin NGALANI PEUYEU, résident à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à la société Centre Médical Diamant, société à respnsabilité limitée, en sigle CMD Sarl, dont le siège social est à Kinshasa, au n° 3642, boulevard du 30 juin, immeuble Future Tower, suite 101, commune de la Gombe, poursuites et diligences de son gérant, monsieur RAHIM TAJNI, résident audit siège, ayant pour conseils Mâitre Gaby HOYONS KILONDA, Avocat au Barreau de Kinsha/Gombe, Maîtres Sacré INIOKI LAMFEL, Elie KAMWANYA KEBATSHEBA et Emmanuel HOYONS ANGUS, Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le Cabinet est situé à Kinshasa, au n° 34/C, av. du Commerce, immeuble SOMIP, 3ème niveau, App. V3, commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt RMUA 838 rendu le 29 mars 2022 par la Cour d'appel de

Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en matière d'urgence, publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

- Déclare recevable mais non fondé l'appel formé par la société CFAO MOTORS

RDC Sarl ;