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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 avril 2025

Pourvoi n° 278/2022/PC du 11/08/2022

AFFAIRE:

Société NECOTRANS SENEGAL-SA

(Conseils : Cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour)

C/

Société NECOTRANS MALI-SA transformée en R-LOGISTICS MALI-SA puis Mali Transit Transport

(Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 126/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°278/2022/PC du 11 août 2022 et formé par le Cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour, sis à Soluba ACI près de l'école « Les Lutins » », BP 2096 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société NECOTRANS SENEGAL SA, sise au Km 4.5, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, représentée par son directeur général en la personne de monsieur Mohamed Abdoulaye, dans la cause qui l'oppose à la société NECOTRANS MALI SA transformée en R-LOGISTICS MALI SA, puis en TRANSIT TRANSPORT, sise à l'Immeuble UATT Century 3000, au quartier du fleuve, BP 5031, Bamako, ayant pour conseil le Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour, sis à Badalabougou Séma II à l'ouest de l'école de la Paix, Rue 146, Porte 11, en cassation de l'arrêt n°25 du 23 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelante » ;

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