La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°309/2022/PC du 1er septembre 2022 et formé par Maître Josette M. ATADE- TOPANOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Godomey-Savi, situé sur la rue bitumée entre le CEG Godomey et la Polyclinique BIOSSO, 04 BP 1242 Cotonou-Benin, agissant au nom et pour le compte monsieur de El Hadj TOSSOU Karim, Expert en automobile, demeurant à Abomey-Calavi, au quartier Touagbo, dans la cause qui l'oppose à monsieur AGBODJETE Hounsa Justin, Opérateur Touristique, demeurant au carré numéro 2149, quartier Kindonou, Cotonou, ayant pour conseil Maître Valentin AKOHA, Avocat à la Cour, demeurant au carré 0357, Akpakpa Suru-Léré, 04 BP 1507, et à la société AUTOWORLD SARL, ayant son siège social sis au lot 1539, maison KANKOUTIN Bruno, quartier Sainte-Rita Missekple, non loin de l'Eglise Catholique Sainte Rita Cotonou,

en cassation de l'arrêt n°081/CH.COM/2022 du 13 avril 2022 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Reçoit monsieur Justin Hounsa AGBODJETE en son appel principal et la société AUTOWORLD SARL en son appel incident ;

Confirme le jugement n°67/21/CJ1/SII/TCC rendu le 26 août 2021 par le

Tribunal de commerce de Cotonou en ce qu'il a reçu l'intervention forcée de la société AUTOWORLD SARL ;

L'infirme par contre en toutes ses autres dispositions ;