La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2014 sous le n°009/2014/PC et formé par la SCPA N'GOAN, ASMAN & Associés, Avocats au Barreau de la Côte d'Ivoire, y demeurant au 37, Rue de la Canebière Cocody, 01 BP 3361 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » Société Anonyme de droit portugais, dont le siège est à Avenida Alvaro PAIS 2 - Lisboa Codex, Apartado 14332 - 1064 Lisboa Cidex - Portugal, dans la cause l'opposant à la Société Côte d'Ivoire TELECOM dite CIT, Société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, 17 BP 275 Abidjan 17, Rue Le Cœur, ayant pour conseils, Cabinet F.D.K.A & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Rue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 435 rendu le 23 décembre 2011 par la 1ère Chambre Civile de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit la société Côte d'Ivoire Télécom en son appel relevé du jugement civil n° 3068 rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Au fond :