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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 avril 2025

Recours n° 348/2022/PC du 30/09/2022

AFFAIRE:

LA MUTUELLE DES AGENTS DE LA LONACI dite AWALE

(Conseil : Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour)

C/

SOCIETE ECOBANK COTE D'IVOIRE

(Conseil : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 129/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2022 sous le n°348/2022/PC, et formé par le Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, situé à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI, bâtiment L, 1er étage, porte 136, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE , dont le siège social est à Marcory, Zone 4C, Boulevard de Marseille, face collège Notre Dame de Bietry, Abidjan, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société Ecobank Côte d'Ivoire, dont le siège social est à la Place de la République, Avenue Houdaille, Plateau, Abidjan, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Cocody II Plateaux-les Vallons, cité Lemania, lot 1827, Abidjan, Côte d'Ivoire ;

en cassation de l'Arrêt n°953/2021 du 20 janvier 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel de la Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE interjeté contre le jugement RG n° 2065/2021 rendu le 08 décembre 2021 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

La condamne aux dépens de l'instance » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ;

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