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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 avril 2025

Recours n° 353/2022/PC du 05/10/2022

AFFAIRE:

Société MAHIMA SARL

(Conseil: Maître MBALLA MANASSE Jean Louis, Avocat à la Cour)

C/

Société Civile Immobilière CHIMEDE

(Conseil :Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 130/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

- Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

- Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs Mathias NIAMBA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2022 sous le n°353/2022/PC et formé par Maître MBALLA MANASSE Jean Louis, Avocat à la Cour, demeurant à Titi Garage, entrée du Docteur SENDE, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société MAHIMA SARL, dont le siège social est à l'Avenue Ahmadou Ahidjo, Douala, Akwa, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière CHIMEDE, dont le siège social est à la rue Alfred Saker, Douala-Akwa, Cameroun, ayant pour conseil Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour, demeurant à la Rue Alfred Saker, Douala-Akwa, Cameroun ;

en cassation de l'arrêt n°68/COM du 12 mai 2021 de la Cour d'appel du Centre, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident interjetés ;

AU FOND

Dit non fondé l'appel incident de la société MAHIMA Sarl et le rejette par conséquent ;

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