COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 24 avril 2025
Recours n° 353/2022/PC du 05/10/2022
AFFAIRE:
Société MAHIMA SARL
(Conseil: Maître MBALLA MANASSE Jean Louis, Avocat à la Cour)
C/
Société Civile Immobilière CHIMEDE
(Conseil :Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 130/2025 du 24 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :
- Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
- Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge
- Messieurs Mathias NIAMBA, Juge
- Joachim GBILIMOU, Juge
- Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2022 sous le n°353/2022/PC et formé par Maître MBALLA MANASSE Jean Louis, Avocat à la Cour, demeurant à Titi Garage, entrée du Docteur SENDE, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société MAHIMA SARL, dont le siège social est à l'Avenue Ahmadou Ahidjo, Douala, Akwa, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière CHIMEDE, dont le siège social est à la rue Alfred Saker, Douala-Akwa, Cameroun, ayant pour conseil Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour, demeurant à la Rue Alfred Saker, Douala-Akwa, Cameroun ;
en cassation de l'arrêt n°68/COM du 12 mai 2021 de la Cour d'appel du Centre, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Reçoit les appels principal et incident interjetés ;
AU FOND
Dit non fondé l'appel incident de la société MAHIMA Sarl et le rejette par conséquent ;
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

