La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2022 sous le n°398/2022/PC et formé par Maître TSHINGOMBE KAZADI Detout, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au n°2, Avenue Delphin Tshiswaka, quartier Golf Munua Faustin, Commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Crystal Mining SARL, dont le siège social est situé au n°2, Avenue Delphin Tshiswaka, quartier Golf Munua Faustin, Commune et ville de Lumbumbashi, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la Générale des Carrières et des Mines, en sigle GECAMINES SA, dont le siège social est à Lubumbashi, n°419, Boulevard Kamanyola, Province du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil le Bâtonnier National SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, Avenue Colonel Ebeya, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Appartements 1 et 2 ;

en cassation de l'arrêt RCA 17000 du 16 juin 2022 de la Cour d'appel du Haut Katanga, dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI,

La Cour d'Appel ;

Statuant contradictoirement ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Déclare recevable mais non fondées toutes les exceptions soulevées par l'intimée ;