La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022 sous le n° 441/2022/PC et formé par Maître NTUMBA TANSIA Trésor, Avocat au Barreau du Nord-Kivu, demeurant à Goma, avenue Butembo, numéro 034, quartier Les Volcans, commune de Goma, province du Nord-Kivu, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de monsieur MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS, domicile élu au Cabinet JOSE NGOTO NGALINA, Boulevard du 30 juin, numéro 90, immeuble PARADISO, commune de la Gombe, Kinshasa, RDC, dans la cause qui l'oppose à la société TWANGIZA MINING, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé au n° 33, Boulevard du 30 juin, immeuble Ex-Sabena ,504, Gombe, Kinshasa, avec un siège administratif à Bukavu, avenue P.E LUMUMBA, Galerie BUGUGU, ville de Bukavu et un siège d'exploitation à LUHUWINJA, Territoire de MWENGA, province du Sid-Kivu, RDC, ayant pour conseils Maître Félicien MUDEKEREZA MURHUZA, Avocat au Barreau près la Cour d'appel du Sud-Kivu, Maîtres Jean Claude BAKANA WA BAKANA, Éric MATEBURA VANGU, BINTU BIRURU Aline, José KAMBALE MAMBO, Nathalie MBAFUMOYA TCHOMBA, Jessica MITIMA, Adèle BISHARHWA, MUGISHO RUHAMANYI Tharcisse, Amos MUSAFIRI KAMURUME, Bybyche ENDEBINE, BASHUGI NTUMULO Esther ,Adrien MULENGEZI, Junior MWANAWABENE, OBWIRAOYUNVA MURHABAZI Alphine, BISIMWA MUDERHWA Bienfait, SHUKURU BAGAYA Guelord, CITO GLORIA Elizabeth, Jessica IRAGI KISHIBAGAYA, MURHULA CHIRIMWAMI Thierry et Chanceline ZIHINDULA MWINJA, tous Avocats près la Cour d'Appel du Sud-Kivu,

en cassation de l'arrêt RMUA 735 rendu le 18 février 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière civile et commerciale et au second degré ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

-Reçoit les moyens d'irrecevabilité tirés du défaut de qualité et de tardivité soulevés par l'intimé MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS, mais les déclare non fondés ;

-Reçoit l'appel formé par la société TWANGIZA MINING, SA, et le dit, par contre fondé ;