La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2023 sous le n° 011/2023/PC et formé par Maître Malia KELOUWANI, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, quartier Adidoadin, Avenue Pya Prolongée von face à l'immeuble BAGE, Rue Assikpuimé, 08 BP 80579, Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société CECO SA, sise à Sotouboua, 320 BP : 83, représentée par son directeur général, demeurant et domicilié au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la société BABAYARO SARL, dont le siège est à Lomé, Rue Plateaux, quartier Agoé Anomé, BP 35 Lomé, représentée par son gérant, demeurant et domicilié au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître ALI Badjouma, Avocate inscrite au Barreau du Togo, 01 BP 3513 Lomé 01 ;

en cassation de l'arrêt n°116/2022 rendu le 25 Juillet 2022 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Annule le jugement pour violation de l'article 50 du Code de procédure civile ;