La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°195/2018/PC du 02 août 2018 et formé par Maître BANG Balofou Isaac, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 17782, et Maître Rosine KOUAME-KETE, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, 01 BP 597 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société African Petroleum Consultants, en abrégé APC, dont le siège se trouve à l'immeuble EKOLLO MOUNDI, 814 Rue Gallieni, BP 2737 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à :

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La société Corlay Cameroun, dont le siège est sis 114 Boulevard de la Liberté, BP 214 Douala, Cameroun,

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La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, dont le siège est sis Avenue du Général De Gaulle, BP 1925 Douala,

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La société Afriland First Bank, dont le siège social est sis Place de l'Indépendance, BP 11834 Yaoundé, ayant pour conseils le Cabinet Mbamy Gérard, Avocats à la Cour, demeurant face Alimentation Koumassi, à côté de la Direction Commerciale de Zénith Assurance, BP 2915 Douala,

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La Société Commerciale de Banque-Cameroun, dont le siège est sis 530, Rue du Roi Georges, BP 300 Douala, ayant pour conseil Maître Bruno M. MENGUE, Avocat à la Cour, BP 2698 Douala-Bonanjo,

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et la Société Générale Cameroun, dont le siège est sis 78 Rue Joss, Douala, BP 4042, ayant pour conseils la SPCA Mbock-Mbendang-Ndock Len-Nguemhe, Avocats à la Cour, demeurant 119, Rue Mandessi Bell, Bali, Vers Nouveau Mont Cameroun Bar, BP 8775 Douala,

en cassation l'arrêt n°068/CE rendu le 10 juillet 2013 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux de l'exécution, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

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