La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°88/2023/PC du 29 mars 2023 et formé par Maître Dovi GNAWOTO Amessouwo, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis Route de Kpalimé, Immeuble en face de l'Eglise des Assemblées de Dieu (Mont Carmel), Qt Avenou 04 BP 328 Lomé-TOGO, agissant au nom et pour le compte de madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY, demeurant à Lomé, quartier Hanoukopé, Maison CREPPY, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, Place de l'Indépendance, Angle Avenue des Nîmes et Nicolas GRUNITZKY, BP 65 LOME-TOGO, ayant pour conseil Maître MONNOU Tiburce, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Angle Rue 1294, Rue Santigou (99 TKN) et 234, Rue Abougou (derrière le centre aéré du Cerfer) 06 BP 62296 Lomé 06,

en cassation du jugement n°0192/2023 du 09 février 2023 rendu par le Tribunal de grande instance de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;

Constate l'absence des dires et observations formulées par madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY ;

Autorise en conséquence la société ORABANK TOGO SA, représentée par son directeur général, monsieur Guy-Martial AWONA, à poursuivre la procédure d'adjudication des immeubles saisis conformément aux clauses et conditions du cahier des charges en date du 30 décembre 2022 ;

Ordonne au greffier la transcription du présent jugement au cahier des charges ;

Réserve les dépens. » ;