La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2014 sous le n°150/2014/PC et formé par Maître ELOH NGA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4584, Rue Mini-Ferme, Immeuble en verre, Yaoundé-Cameroun, agissant au nom et pour le compte des Etablissements GUY-NES et Les GALERIES, représentés par leur promoteur, monsieur AMOUGOU ATANGANA, dont le siège est sis à Mbalmayo, BP 147, République du Cameroun, dans la cause l'opposant à la société TOTAL Cameroun S.A. dont le siège est au 29, boulevard de la Liberté, BP 4048, Douala-Cameroun, ayant pour conseil Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun, 1059, boulevard de la République, au rez-de-chaussée de l'immeuble Stamatiades, BP 5482, Douala-Cameroun ;

en annulation de l'arrêt n°363/CIV rendu le 20 décembre 2012 par la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

- Casse et annule l'arrêt n°026/Civ rendu le 19 février 2010 par la Cour d'appel du Littoral ;

Evoquant et statuant,

- Prend acte de la renonciation par les établissements Guy-Nes et les Galeries tant du bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer n°171/08 du 10 décembre 2008 que de l'exploit de signification du 18 février 2009 y afférent ;