La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°108/2023/PC du 17 avril 2023 et formé par Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 44 Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 9ème étage, porte 92, agissant au nom et pour le compte de la société VIGASSISTANCE SA, ayant son siège social à Abidjan Marcory-résidentiel, 21 bis, Boulevard ACHALME, 15 BP 587 Abidjan 15, dans la cause qui l'oppose à la société CLEAN BOR SARL, ayant son siège social à Abidjan Treichville, Zone 3, rue des Brasseurs, non loin de la société SOLIBRA, 18 BP 120 Abidjan 18, ayant pour conseil, Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Carrefour Opéra, Cité Perles, 50 mètres après la pharmacie Les Perles, 1er parking à gauche, 28 BP 381 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt n°251/20 CIV6 du 15 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société CLEAN BOR-CI recevable en son appel, relevé du jugement commercial contradictoire n°124 du 26 février 2018 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit bien fondée ;