La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire la Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA contre le Laboratoire d'Etudes Géotechniques et Environnementales du Niger et les Ayants droit de Hassane ADAMOU, par arrêt n°21-121/Civ du 05 octobre 2021 de la Cour de cassation du Niger, saisie d'un pourvoi formé par Maître KIASSA B. Ousmane, Avocat au Barreau du Niger, BP 10148 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la SONIBANK SA, ayant son siège social à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 891 Niamey, prise en la personne de son directeur général, monsieur Souley OUMAROU, domicilié en cette qualité audit siège, dans la cause l'opposant au Laboratoire d'Etudes Géotechniques et Environnementales du Niger (LEGENI-SA), dont le siège social est sis à Niamey, BP 12419 Niamey, représenté par son directeur général, ayant pour conseil Maître Ibrah Mahamane Sani, Avocat au Barreau du Niger, et Ayants droit Hassane Ousmane, demeurant à Niamey, assistés de la SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats au Barreau du Niger, 86 avenue du Diamangou, Rue PL 34, BP 343 Niamey, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 162/2023/PC du 17 mai 2023,

en cassation de l'arrêt n °15 rendu le 17 février 2020 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- reçoit l'appel de la SONIBANK SA, régulier en la forme ;

AU FOND

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confirme le jugement attaqué ;

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condamne la SONIBANK SA aux dépens » ;