La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2023, sous le n°170/2023/PC et formé par Maître NGUEFACK Augustin, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Douala, 278 Rue Ernest Betote-Akwa, BP 5742, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société International Engineering Services (IES) SARL, dont le siège social est à Douala au lieu-dit « Entrée Gare Ferroviaire de Bessenguè, face Station TOTAL », BP 12240, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, et monsieur KUE DEFFO Narcisse, opérateur économique, domicilié à PK 08 Ndokoti, derrière Belavie, BP 12240, Douala, dans la cause qui les oppose à Madame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie, domiciliée à Douala, BANGA BAKOKO, à côté de ELEGANCE PRESSING, géomètre, ayant pour conseil Maître MOUASSO Edmond, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4926, Douala, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°127/Com rendu le 16 octobre 2020 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité :

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ;