La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2023, sous le n° 246/2023/PC, formé par Maître Michel ETIA, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis 978, Rue Pau, derrière ancien magasin Stamatiades, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette, Avocate au Barreau du Cameroun, demeurant à Buéa avec résidence professionnelle à Douala, dans la cause qui l'oppose à monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, commerçant, demeurant à Douala, quartier Bonapriso, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis près de la Pharmacie principale du Moungo, au-dessus du PMUC, BP 665 Nkongsamba, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n °30/CE rendu le 22 mai 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en chambre du contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Annule l'ordonnance entreprise pour violation de la loi ;