La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2022, sous le n° 320/2023/PC, formé par Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, boulevard du Maréchal Idris Déby Itno, immeuble DAN-MBEUNGAR Face Espace Festafrica, agissant au nom et pour le compte de la Société Tchadienne des Eaux, société anonyme dont le siège social est situé au quartier KLEMAT, rue Brahim Mahamat Itno, BP 2787, représentée par sa directrice générale Madame KOUBRA HISSEINE ITNO, dans la cause qui l'oppose à la société MASSOBANE, société à responsabilité limitée dont le siège social est au quartier Mardjan-Dafack, BP 224, représentée par son gérant monsieur ABDELKADER YACOUB, à l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT représenté par son gérant monsieur MAHAMAT SALEH MAHAMAT, demeurant au quartier Mardjan-Dafack, BP 3360 et à l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR, société à responsabilité limitée dont le siège social est à N'Djamena, quartier Mardjan-Dafack, BP 3360, représentée par son gérant MAHAMAT ALI ABAKAR, ayant tous pour conseil Maître William ADOUM KIMTO, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, avenue GOUKOUNI WEDEYE à Ardep Djoumal, immeuble NADJIBAYE BEMADJITA KIMTO, BP 4020 N'Djamena -Tchad,

en cassation de l'arrêt commercial n°027/2CC/NDJ/2022 rendu le 16 juin 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Confirme le jugement n° 011/2020 du 24 janvier 2020 en toutes ses dispositions ;