La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 345/2022/PC du 28 septembre 2022 et formé par la SCPA le Paraclet, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux-Aghien, Bd des Martyrs, Résidences Latrille SICOGI, ilots B, Bat I, BP 1229, agissant au nom et pour le compte de la société BANICI SARL, dans la cause l'opposant à monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène, ayant pour conseil Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour, cabinet sis Abidjan- Adjamé cité sicogi 80 logements, rez de chaussée du bâtiment E face Fraternité Matin, 18 BP 2772 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt numéro 964/2021, rendu le 05 mai 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare recevable l'appel principal de la société BANICI SARL relevé du jugement RG N° 2121/2021 rendu le 29 juillet 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel incident de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène soulevé par la société BANICI SARL tiré de ce que celui-ci a formulé une demande nouvelle ;

Déclare cet appel incident recevable ;

Dit que la société BANICI SARL et monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène mal fondés en leurs appels principal et incident respectif ;