La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 octobre 2022 sous le n° 385/2022/PC, formé par Maître Martin Koudou DOGO, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, SCI Les Rosiers Programme 3, Rive Gauche, villa 212-25, BP 154 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur NAGO Mousso Lucas, domicilié à VRIDI SOGEPHIA, appartement n° 235-18, BP 18 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la société PORTEO BTP, anciennement dénommée Société NICOLAS SROURDJI ETABLISSEMENT Côte d'Ivoire, dite NSE-CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Marcory, boulevard VGE, représentée par son président directeur général monsieur DAKHLALLAH HASSAN, ayant pour conseil Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody les deux Plateaux, boulevard des martyrs, rue k036, SIGOCI, villa n° 337, 28 BP 1532 Abidjan 28,

en cassation de l'ordonnance n° 436/2022 rendue le 06 octobre 2022 par le

Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Qu'en conséquence, disons la requête fondée et ordonnons la suspension de l'exécution du jugement civil contradictoire n° 144/2022 rendu le 22 juin 2022 par la Section de Tribunal d'Agboville jusqu'à ce que la Cour d'Appel vide sa saisine » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;