La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 décembre 2022 sous le n° 502/2022/PC et formé par Maîtres Michel SHEBELE MAKOBA, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI, Avocats à la Cour, cabinet à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, avenue Colonel Ebeya, Croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa- Vubu, dans la commune de la Gombe, dans la République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de la RAWBANK, société anonyme située à Kinshasa, dans la cause l'opposant à la société CHAIRMAN and RENEY SARL, ayant pour conseil Maitres KAMUNGA NGANDU Shambo, BIOSHI Didier et RASHIDI ALBATI MWANA MBENGUELE, SHABANI MAHAMOUD et KABONGO NGONGO Robert, Avocats à la Cour, ayant tous élu domicile au cabinet de l'un d'eux uniquement aux fins de cette affaire, E-mail:robakango@gmail.com, en présence de la société RUASHI MINING, société par actions simplifiées, ayant pour conseils Maîtres Olivier MWAMBA KABEYA, Bob NGUDIE MBUYAMBA et Ludovic MWAMBA TSHIBANGU, Avocats à la Cour, demeurants à Lubumbashi en RDC,

en cassation de l'arrêt RUA 337/339, rendu le 8 septembre 2022 par la Cour d'appel du Haut Katanga dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement ;

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit les deux appels principaux mais les déclare non fondés ;

Reçoit mais dit non fondé l'appel incident de la société CHAIRMAN and

RENEY SARL ;