La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023 sous le n° 291/2023/PC, formé par Maîtres MWAMBA MIZILO Basile et TSHINGUTA KALUBI Dyna, Avocats à la Cour, demeurant au n° 69, avenue Maniema, commune et ville de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin, demeurant au n° 57, avenue des Plaines, quartier Naviundu, commune annexe, ville de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa RDC, en abrégé BOA RDC, société anonyme dont le siège est au n° 22 de l'avenue des Aviateurs, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, représentée par son directeur général monsieur JAMAL AMEZIANE, ayant pour conseils Maîtres IDRISSA MWATCHA Trésor et NYEMBO OKITAKOY Gloria, Avocats à la Cour, demeurants au n° 36 de l'avenue Mwepu, quartier Makutano, commune de Lubumbashi,

en cassation de l'arrêt RACA 494 rendu le 02 février 2023 par la Cour d'appel de Lubumbashi et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement ;

Le ministère public entendu ;

Reçoit l'appel et le déclare fondé ;

En conséquence, infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,