La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 août 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er juin 2015 sous le n° 092/2015/PC et formé par Maître Togba Zogbelemou, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant au quartier Manquepas, Rue KA 017, BP 473 à Conakry, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome de Conakry, Société Nationale sise à Almamyah corniche Nord, Commune de Kaloum, BP 805 à Conakry, dans la cause l'opposant à la Société Soumbouya et Compagnie, société à responsabilité limitée sise à Almamyah, Commune de Kaloum à Conakry, ayant pour Conseil Maître Alhoussény Keïta, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant au quartier manquepas, Rue KA – 034, Commune de Kaloum, BP 286 à Conakry ;

En cassation de l'Arrêt n° 031 rendu le 27 janvier 2015 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile sur renvoi de la Cour suprême après cassation ;

Vu l'arrêt n° 23 du 28 avril 2014 rendu par la Cour suprême ;

En forme :

Reçoit le Port Autonome de Conakry en son appel principal et la Société Soumbouya en son appel incident ;