La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2023, sous le n° 396/2023/PC, formé par Maître OBAME ONDO Jean Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville à 100 m de la poste d'Akébé sur la descente de Bellevue I, BP 5702 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société OGOOUE distribution, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Lambaréné, au quartier Matériaux, BP 608, représentée par son gérant monsieur ONDO Moustapha Taleb Ould Vali, dans la cause qui l'oppose à la société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SAN, société anonyme dont le siège social est à Libreville, au lieu-dit SODUCO, à côté de l'entrepôt de la société CECA-

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D'ARBITRAGE