La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 Août 2021, sous le n°302/2021/PC, et formé par Maître Mame Rose GAYE FALL, Avocat à la Cour, demeurant à la Résidence El Hadji Daour Setou Gaye, Rue Mz-167, Villa 302, Corniche Ouest, Dakar X Fenêtre Mermoz Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Banque de l'Habitat du Sénégal (BHS), dont le siège est à Dakar, Boulevard Général De Gaulle, en la personne de ses représentants légaux, dans la

cause l'opposant à Amadou Loum DIAGNE, administrateur de sociétés et son épouse en biens communs, Fatoumata Daga CISSE, assistante de direction, demeurant aux Almadies Villa 5, petite Corniche, et à la Société Nationale de Recouvrement SA, prise en la personne de ses représentants légaux, en ses bureaux, 13 Rue Thann x, Rue Dagorne, ainsi qu'à la Bank Of Africa SA, dont le siège social est aux Almadies, Immeuble Elan, route de Ngor, prise en la personne de ses représentants légaux, pour lesquels domicile est élu en l'Etude de Maître Khaled A. HOUDA, Avocat à la Cour, Immeuble Seydou Nourou Tall, 66 Bd de la République, Dakar,

en cassation de l'arrêt n°72 rendu le 26 novembre 2020 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture ;

AU FOND