La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2024 sous le n° 099/2024/PC, formé par la SCPA EFFI & Associés, représentée par Maître EFFI Kokora Serge Richard, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant Abidjan-Plateau, immeuble, Tropic 3, 2ème étage, porte D21, 25 BP 1908 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société Internationale d'Assurances Multirisques, en abrégé SIDAM SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, immeuble SIDAM, 34 avenue Houdaille, 01 BP 7733 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur KOREKI Fréderic Khuame Foshou, dans la cause qui l'oppose à la société MCI CARE Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est sis à 4, boulevard Roume, immeuble SAHAM, Abidjan-Plateau, 06 BP 1309 Abidjan 06, représentée par son directeur général monsieur KOUADIO Etienne, ayant pour conseil le Cabinet KOUABENAN, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie Saint Viateur, cité Oasis 3, deuxième carrefour à droite, immeuble carrelé à façade orange, 3ème étage, 06 BP 1636 Abidjan 06,

en cassation de l'arrêt n° 1026/2023 rendu le 28 décembre 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels principal de la Société Internationale d'Assurances Multirisques dite SID'IM et incident de la société MCI CARE Côte d'Ivoire interjetés contre l'ordonnance RG NO 3143/2023 rendue le 28 août 2023 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Les y dit mal fondées ;

Les en déboute ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;