LOGO JURIAFRICALOGO JURIAFRICA

Connectez-vous

Réinitialiser
Résultats par fonds
  • Draft Spam Trash
  • Product Work Misc Family Design

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième chambre

Audience publique du 29 juin 2017

Pourvoi n° 083/2015/PC du 18/05/2015

AFFAIRE:

WANMO Martin

(Conseil : Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour)

C/

NGUESSI Jean Pierre

(Conseil : Maître Séverin PENGUEN, Avocat à la Cour)

MABOU Joseph

(Conseil : Maître NDANKEP Elvis, Avocat à la Cour)

Société SOMATEL SARL

(Conseil : Maître NGAKSO NGONGANG Gilbert, Avocat à la Cour)

ZOURE Modibo

TCHOUMOU Pierre Leprince

NGASSA Christopher

TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert

TCHAKOUNANG Apollinaire

NGANKEM Maurice

NGUESSI TEGUEM Fabrice

KEMGO FEUZE Gilles

SILATCHOM FEUZE Jean

Arrêt N° 151/2017 du 29 juin 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur

- Diéhi Vincent KOUA, Juge,

- César Apollinaire ONDO MVE, Juge,

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2015 sous le n°083/2015/PC et formé par Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, au 49, Avenue King Akwa, BP 12288, agissant au nom et pour le compte de Monsieur WANMO Martin, actionnaire et administrateur de société, demeurant à Douala, BP 3282, dans la cause qui l'oppose à :

—

Monsieur NGUESSI Jean Pierre, demeurant à Yaoundé, BP 4252 ayant pour conseil Maître Séverin PENGUEN, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20167 ;

—

Monsieur MABOU Joseph, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître NDANKEP Elvis, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20167 ;

—

Monsieur ZOURE Modibo ;

—

Monsieur TCHOUMOU Pierre Leprince ;

—

Monsieur NGASSA Christopher ;

—

Monsieur TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert ;

—

Monsieur TCHAKOUNANG Apollinaire ;

—

Monsieur NGANKEM Maurice ;

—

Monsieur NGUESSI TEGUEM Fabrice ;

—

Monsieur KEMGO FEUZE Gilles ;

—

Monsieur SILATCHOM FEUZE Jean ;

—

La Société SOMATEL SARL, sise à Yaoundé, BP 4252, ayant pour conseil Maître NGAKSO NGONGANG Gilbert, Avocat à la Cour, BP 5392, Douala ;

en cassation de l'arrêt n°221/C, rendu le 19 décembre 2014 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en appel, en chambre civile et commerciale, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité :

En la forme :

Reçoit le recours en annulation formé par sieur NGUESSI Jean Pierre ;

L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

Je m'inscris gratuitement

Déjà inscrit ? Identifiez-vous

2025 © JURIAFRICA

Crafted with by Saugi