La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2024 sous le n° 137/2024/PC, formé par Maîtres Baber GANO et Fousseyni DJIRE, Avocats au Barreau du Mali, immeuble MAMOYE face Clinique Kabala, ACI 2000 Hamdallaye, BPE 2770, agissant au nom et pour le compte de la Pharmacie Populaire du Mali, en abrégé PPM, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, ayant son siège sis avenue Moussa TRAVELE, quartier du Fleuve, n° 724, BP 277, Bamako, Mali, représentée par son président directeur général docteur Mamady SISSOKO, dans la cause l'opposant au Centre des Impôts de la Commune III du District de Bamako, représenté par monsieur le Chef de Centre, ayant pour conseil Maître Mohamed DIOP, Avocat au Barreau du Mali,

en cassation de l'arrêt n° 132/24-ARRET du 22 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel interjeté ;

Le déclare bien fondé ;

Infirme l'ordonnance querellée ;

Statuant à nouveau :