La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2024 sous le n° 180/2024/PC, formé par Maître ACHU Julius, Avocat à la Cour, demeurant au 2272 rue du Dr Jamot, Akwa, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Syndicat National des Acconiers du Cameroun, en abrégé SNAC, groupement d'intérêt économique dont le siège social est à Douala, zone portuaire Essengue, BP 2501, représenté par son président monsieur NANA Jean Claude, dans la cause qui l'oppose à la société Marine Magistrale, société anonyme dont le siège social est à Douala, locaux de la Regiefercam, BP 12891, représentée par son directeur général monsieur TCHOUENTE Elias, ayant pour conseil Maître Désiré SIKATI, Avocat à la Cour, demeurant à Douala BP 12081,

en cassation de l'arrêt n° 147/CE rendu le 13 décembre 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre du contentieux d'exécution, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance attaquée en ce que le premier juge a débouté l'appelante de son action tendant à la mainlevée de la saisie-conservatoire des créances ;