La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 janvier 2022, sous le n°014/2022/PC et formé par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant au 44, avenue Malick SY à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ibrahima TOURE, demeurant à Keur Massar, lot n°AC/30, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Yatma GUEYE,

en cassation de l'arrêt n°164 rendu le 12 juillet 2021 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement entrepris ;