La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 310/2022/PC du 02 septembre 2022, et formé par la SCPA 2H et Associés, représentée par Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Akouvi Clarisse HOUNZALI-HOUNGBEDJI, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou, Agla-Ahogbohoue, lot 3460 parcelle « Z », immeuble la providence, 07 BP 434 Ste Rita, agissant au nom et pour le compte de la Société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cotonou, rue 376, lot n°2271, quartier Haie-vive, 02 BP 1208 Gbégamey, représentée par son gérant monsieur François DEGUENON, dans la cause l'opposant à Monsieur Dieudonné Pierre KOBA, demeurant à Tokam-Ahossougbéta, commune d'Abomey-Calavi, 08 BP 0798 Cotonou,

en cassation de l'arrêt n°141/CH.COM/2021, rendu le 23 juin 2021 par la

Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel et en dernier ressort ;

Déclare la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl

recevable en son appel ;

Dit que la présente instance est périmée ;