La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents :

Sur le renvoi, par ordonnance n°29 du 17 juin 2022 du Président de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022 sous le n°434/2022/PC, et opposant la Société Nationale d'Assurances Mutuelle, dite la SONAM, et la Société Nationale d'Assurances Mutuelle Vie, dite SONAM-Vie, ayant pour conseils la SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19 rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf à Dakar, à la Société Nationale de Recouvrement, dite SNR, ayant pour conseils la SCP Guédel NDIAYE et Associés, Maître Saer Lo THIAM, Avocats à la Cour, demeurant 1, Place de l'Indépendance, à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°027 du 17 juillet 2019, rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Déclare recevable l'appel en ce qu'il est sous-tendu par les moyens tirés de l'absence de titre exécutoire, de l'immunité d'exécution, de l'extinction des créances et de la prescription ;

Le déclare irrecevable pour le surplus ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;