La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 15 mai 2025 où étaient présents :

Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe sous le n°061/2024/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt n° 345 du 22 août 2023 de la Cour suprême de la République du Mali, de l'affaire Société Malienne d'Equipement et de Commerce, en abrégé SOMADECO, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bamako, avenue de l'OUA, porte 5799, BP 324, représentée par son gérant Monsieur Sourakata DIABY, ayant pour conseil la SCP CAMARA-TRAORE, Avocats à la Cour, demeurants au n° 66 Quinzambougou, Bamako, Mali, dans la cause l'opposant à la Banque de Développement du Mali, en abrégé BDM, société anonyme dont le siège social est à Bamako, centre commercial, 525 avenue Modibo KEITA, représentée par son directeur général Monsieur Ibrahima N'DIAYE, ayant pour conseil Maître Alassane DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble ABK III, 2ème étage, porte 201 ACI 2000, avenue Cheick Zahed, Hamdallaye, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°477 rendu le 31 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;