La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2024, sous le n°156/2024/PC et formé par le Cabinet d'Avocats GOUARA, représenté par Maître CALGWANBE Saint Juste Olivier, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, boulevard du Président NGARTA TOMBALBAYE, Klemat-N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD, société à responsabilité limitée dont le siège social est au quartier Gardolé, immeuble Salam, boulevard Maréchal IDRISS DEBY ITNO, BP 5974 N'Djamena, représentée par son gérant Monsieur ZHANG XIUGUI, dans la cause qui l'oppose à l'établissement KOSSO, pris en la personne de Monsieur ABDOU MAHAMAT AHMAT KOSSO, situé à N'Djamena, quartier GOUDJI, carré 13, 2e arr. 168 BP 5017, ayant pour conseil Maître Goïlar NDJEDUBUM, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Ambassatna, boulevard Maréchal IDRISS DEBY ITNO, rond-point de l'union, rue 2058, en face de CFAO MOTORS TCHAD, immeuble KOSSOU, 2e étage, porte 795, BP : 7342,

en cassation de l'arrêt n°006/CC/NDJ/2024 rendu le 20 mars 2024 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelante aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;