La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juillet 2023 où étaient présents :

Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 09 février 2022 sous les numéros :

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032/2022/PC formé par Maître Maurice LIGAN, Avocat à la Cour, demeurant au quartier cité Houegiho, maison LOKOSSOU Dieudonné, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feue Claudine Jéronyma d'ALMEIDA représentés par les sieurs Jean-Louis Christian A. PARAISO et Jean-Noël Cyrille Tony A. PARAISO ès qualités de liquidateurs de la succession de feue Claudine J. d'ALMEIDA, le premier demeurant à Cotonou lot 110, Zongo-Nima, zone Résidentielle, dans la cause qui les oppose à ;

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FINANCIAL DEVELOPMENT (FINADEV) SA, siège social Cotonou Fidjrossè, Immeuble à Gauche après la Pharmacie La Madone, en allant vers le carrefour Houénoussou, ayant pour conseil Maître Amos KONDE, Avocat à la Cour, demeurant et domicilié à Cotonou au Carré 626, Gbégamey Place Bulgarie, Vons Avant BOA, 01 BP 3141,

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Monsieur Ahmad Ali TOUFAILY, demeurant au carré n°4849, lieudit quartier JAK, zone résidentielle maison EL DORR, BP 646 ;

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Monsieur Emile Louis Jean Baptiste PARAÏSO, demeurant à Cotonou, Zone résidentielle, Lot n°113, BP 646, ayant pour conseil Maître Rafiou G. C. PARAÏSO, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou au quartier Mnonkpo-Bèdjromèdé, parelle « M » Lot 1057, 1er immeuble Carrelé avant BETHESDA, 01 BP 8299,

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033/2022/PC du 09/02/2023 formé par Maître Rafiou G. C. PARAÏSO, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Minonko-Gbèdjromèdé, parcelle M, Lot 1057, 1er immeuble carrelé avant BEHESDA, 01 BP 8299, dans la cause qui l'oppose à :

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Financial Development (FINADEV) SA, ayant son siège social à Cotonou Fidjrossè, immeuble à gauche après la pharmacie la Madone, en allant vers le carrefour Houénoussou, 01 BP 3141 Cotonou, ayant pour conseil Amos AKONDE, Avocat à la Cour demeurant carré 626, Gbégamey, Place Bulgarie, Vons Avant BOA, 01 BP 3141,

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Ahmad Ali TOUFAILY, demeurant au carré n°4849, lieudit quartier JAK, zone résidentielle maison EL DORR, BP 646,

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La succession de feue Claudine Jéronyma d'ALMEIDA, représentée par les Sieurs Jean Louis Christian A. PARAÏSO, demeurant à Cotonou, Zone Résidentielle, Lot 110 ZONGO-NIMA, et Jean Noël Cyrille Tony A. PARAÏSO, demeurant à Cotonou, Carré n°110 ZONGO NIMA, ayant pour conseil Maître Maurice LIGAN, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou Maison LOKOSSOU Dieudonné, Rue 13.118 auprès celle de la SONEB, 2ème villa à droite, porte n°29, 01 BP 3984 Cotonou 01,

en cassation du Jugement n°107/2021 rendu le 09 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou et dont le dispositif suit :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de saisie immobilière (criées) avant dire droit, en premier et dernier ressort ;

1- Déclarons irrecevable, l'intervention volontaire de la succession de feue Jéronyma d'ALMEIDA ;

2- Rejetons les demandes d'expertise immobilière et de rapprochement de compte formulées par Emile Louis Jean-Baptiste PARAÏSO

3- Le déboutons également de ses demandes d'annulation du contrat des 15 et 27 avril 2016 ainsi que de suspension de la poursuite ;