La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°014/2024/PC du 15 janvier 2024 et formé par Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour, demeurant au 15 rue Margueritte, 75017 Paris, Toque/Paris, B 0681, agissant au nom et pour le compte de la société TELE MOBIL INTERNATIONAL, en abrégé TMI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Lomé, boulevard du 13 janvier, représentée par son gérant monsieur Sam AGUEM MAZNA, dans la cause l'opposant à l'Union Togolaise de Banque, en abrégé UTB, société anonyme dont le siège social est à Lomé, quartier Nyékonakpoè, BP 359 Lomé-Togo, représentée par son directeur général Monsieur DAROU-SALIM Zakari, ayant pour conseils Maître KATAKITI Afoh Gado, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Atikoumé 05 BP 840 Lomé, et Maître AGBEKPONOU Kouévi, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, route de l'aéroport en face du CERFER, 01 BP 1327 Lomé,

en cassation de l'arrêt n° 217/2023, rendu le 19 octobre 2023 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel,

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident ;

AU FOND

Dit l'appel principal fondé ;