La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°119/2014/PC du 14 juillet 2014 et formé par Maîtres Quiletche Na Isna et Honrio Pedro Gomes, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Ponta Neto, à Bissau, agissant au nom et pour le compte de BASTOU BADAROU, directeur général de la société Engen Guinée-Bissau SA, résidant à Bissau, au quartier de Luanda, dans la cause qui l'oppose à Elton Oil Company SA, société anonyme dont le siège social est situé à Avenida dos Combatentes da Liberdade da Patria à côté du Palais du Gouvernement de Guinée-Bissau, représentée par son directeur général et ayant pour conseil, Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18 Rue Raffenel, BP 22057, Dakar-Ponty,

en cassation de l'arrêt n°11/2014 du 29 avril 2014 rendu par la Cour d'appel de Bissau dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Compte tenu de ce qui précède, les juges de cette Cour conviennent de révoquer la décision portée en appel et, par conséquent, le défendeur est acquitté de l'affaire » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;