La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 août 2022, sous le numéro 307/2022/PC et formé par Maître Daniel Didier PREIRA, Avocat à la Cour, Ouest Foire Bande verte, lot 61, 1er étage, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Adrien RAMOS, exerçant la profession de menuisier ébéniste, demeurant à la Sicap Liberté 6, cité CPI, villa n° 125 à Dakar, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à mesdames Fatima DIA, Coumba DIALLO, Aissatou LY, Salimata LY, Abi LY, Oumou LY, Aminata LY, Fatimata LY, et à messieurs Mountaga LY, Moustapha LY, Ibrahim LY, Oumar LY, Ismaila LY, Tidiane LY, Mahamoudou LY, Abdoulaye LY, tous héritiers de feu Mamadou LY, demeurant tous à la Médina, rue 13X18 Dakar, République du Sénégal,

en cassation de l'arrêt n° 080 rendu le 29 avril 2022 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état portant recevabilité de l'appel et clôture des débats en date du 18 Mars 2022 ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;