La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023, sous le n°184/2023/PC et formé par Maître Amadou Tièoulé DIARRA, Avocat à la Cour, domicilié à Djélibougou, immeuble Madiou SIMPARA, route de Koulikoro, agissant au nom et pour le compte de la société GAMBY Services, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à rue 626 Banankabougou, immeuble GAMBY, BP E273-Bamako, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à :

1.

Société R-Logistic Mali, société anonyme, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Babouya, BPE 0366, commune IV du District de Bamako, ayant pour conseils, le Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour, plaidant par Maître YEHIYA TOURE, résidant à Bamako, ACI 2000, immeuble Thierno BATHILY, face au MAEVA PALACE ;

2.

Groupe Premium, société anonyme dont le siège est sis à Korofina Nord, route de Sotuba, gare marchandises ENSEMA-SA hangars n°6, Bamako-Mali, représentée par son directeur général, ayant pour conseils, le cabinet Juri-Partner, quartier Badala SEMA II, rue 109, porte 199, Bamako, Mali ;

3.

Société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali, société anonyme, sise à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Dakolo, avenue Tombouctou, BP 2454 Bamako, représentée par son directeur général, ayant pour conseils le Cabinet GOÏT'AS SCPA, Avocats à la Cour, cabinet sis à Sotuba ACI, près de l'école française les Lutins, BP 2696 Bamako ;

le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2023, sous le n°202/2023/PC et formé par le Cabinet GOÏT'AS SCPA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali SA, déjà identifiée, dans la cause l'opposant à la société GAMBY Services, société à responsabilité limitée, déjà identifiée, et en présence de la société R-LOGITECH SARL, société à responsabilité limité de droit monégasque dont le siège est situé au 7, rue Gabian-c/° Agro ressources – le Gildo-1 etg-Bloc B 98000, principauté de Monaco, du Groupe Premium, société anonyme, la Société R-Logistic Mali, société anonyme, tous deux déjà identifiés ;

le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2023, sous le n°207/2023/PC et formé par le Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société R-Logistic Mali SA, déjà identifiée, dans la cause l'opposant à la société GAMBY Services SA, la société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali SA et le Groupe Premium SA, déjà identifiées,

et le pourvoi incident reçu au greffe le 05 février 2024 et formé, dans le mémoire en réponse du recours enregistré sous le numéro 207/2023/PC, par le cabinet Juri-Partner, agissant au nom et pour le compte du Groupe Premium SARL, dans la cause l'opposant aux sociétés GAMBY Services SARL, R. Logistic Mali SA et Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali SA, déjà identifiées,

en cassation de l'arrêt n°93/2022 du 31 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en