La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2023, sous le n°199/2023/PC et formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour, Cabinet situé en face de l'école primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 02, agissant au nom et pour le compte de la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO, société anonyme unipersonnelle, dont le siège est à l'hôtel 2 Février à Lomé, Place de l'Indépendance, étage mezzanine, BP 20913 Lomé 02, représentée par son administrateur général, dans la cause qui l'oppose à :

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la société Casa & Colore, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lomé, zone industrielle du port, boulevard Houphouët Boigny prolongé, Kagnikopé, 22 BP 4 Lomé, Togo,

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et la société ZPC Group, société anonyme, dont le siège est au 2 Selbome avenue, Willows, Bloemfontein, 9301, PO Box 29244, Danhof, 9310, Afrique du Sud,

en cassation de l'arrêt n°95/22 du 02 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND