La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023, sous le n° 297/2023/PC et introduite par Maître MOUBEYI Bouale, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 9428, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, demeurant à Libreville, au Gabon, dans la cause l'opposant à la société GABON TELECOM SA, devenue MOOV AFRICA GABON TELECOM, dont le siège social est sis à l'immeuble des 9 étages, à Libreville, BP 40.000, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général et ayant pour conseil, Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au 1er arrondissement, quartier POMPIDOU, rue Martial NGOUNGOULOU, impasse 1087 RB Paul EYA, immeuble n°44, 1er étage, BP : 12157 Libreville (GABON),

en tierce opposition contre l'ordonnance n°013/2021/CCJA du 06 avril

2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant :

« Déclarons la requête recevable en la forme ;

Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON

TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, objet de l'arrêt nº 326/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Condamnons Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé à lui payer ladite somme ;