COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 22 mai 2025
Recours n° 298/2023/PC du 14/08/2023
AFFAIRE:
MEKUE Jeanne
(Conseil : Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour)
C/
GABON Telecom SA
(Conseil : Maître EFFAH Léopold, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 168/2025 du 22 mai 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023, sous
le n°298/2023/PC et formé par Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 9428, agissant au nom et pour le compte de Madame MEKUE Jeanne, demeurant à Libreville, au Gabon, dans la cause l'opposant à la société GABON TELECOM SA, devenue MOOV AFRICA GABON TELECOM, dont le siège social est sis à l'immeuble des 9 étages, à Libreville, BP 40.000, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général et ayant pour conseil, Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au 1er arrondissement, quartier POMPIDOU, rue Martial NGOUNGOULOU, impasse 1087 RB Paul EYA, immeuble n°44, 1er étage, BP : 12157 Libreville (GABON),
en tierce opposition contre l'ordonnance n° 014/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant :
« Déclarons la requête recevable en la forme ;
Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Dame MEKUE Jeanne, objet de l'arrêt nº 321/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
Condamnons Dame MEKUE Jeanne à lui payer ladite somme ;
Déboutons la requérante du surplus de sa demande » ;
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