La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2023, sous le numéro 397/2023/PC et formé par la SCPA DOUMBIA/TOUNKARA, Avocats à la Cour, immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoto DIABY, porte 550, 2ème étage, BP E151, République du Mali, représentée par Maîtres Mamadou TOUNKARA et Gaoussou DIAKITE, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Mali, société anonyme, dont le siège social sis à Hamdallaye ACI 2000, BP E 3991 Bamako, République du Mali, poursuites et diligences de son directeur général, dans la cause qui l' oppose à monsieur Moussa DIAWARA, administrateur de société, domicilié à Faladiè Mali Univers, rue 886 C, porte 720-Bamako, République du Mali, ayant pour conseils la SCPA SATIS PARTNERS, représentée par Maître Mamadou COULIBALY, Avocats à la Cour, sise à Hamdallaye ACI 2000, près Hôtel Radisson Bleu, rue 408, porte 185, BP E. 2432 Bamako, République du Mali,

et sur le pourvoi enregistré au greffe de la même Cour le 16 novembre 2023, sous le numéro 405/2023/PC et formé par la SCPA SATIS PARTNERS, agissant au nom et pour le compte de monsieur Moussa DIAWARA, dans la cause l'opposant à la société Orange Mali SA, représentée par la SCPA DOUMBIA/TOUNKARA, tous bien identifiés ci-dessus,

en cassation de l'arrêt n° 108 rendu le 26 octobre 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Le déclare bien fondé ;

Infirme le jugement n° 135 du 10 Mars 2021 du Tribunal de commerce de Bamako ;