La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 décembre 2023, sous le n°424/2023/PC, formé par Maîtres Augustin TSHIMINA MBULU, BOLANZEKO IBOLA Taty et Jeannot MAPETA NIWA, Avocats à la Cour, dont l'Etude est sise au n°06 de l'avenue Le Marinel, immeuble MUBUALAYI, appartement 3, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société OKAPI Environnement et Génie civil SARL, dont le siège social est à Kinshasa, au n°01, de l'avenue de la Paix, quartier de la gare, dans la commune de la Gombe et de messieurs TITO LIMBAYA Augustin, résidant à Kinshasa, n°60, Plateau des Professeurs, dans la commune de Lemba, BOLEKYMO ETINGA Bruno, résident au n°02, avenue Brasserie, dans la commune de Limete, GERENGBO NDOMBONZI Faustin, résidant au n°72 de l'avenue Mai-Ndombe, dans la commune de Kintambo à Kinshasa, MUSTAFA ASSANI, résidant au n°09 de l'avenue Wizele, dans la commune de Limete, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui les oppose à la société OKAPI Environnement Conseil SARL, dont le siège social est au n°08, avenue Liberté, quartier Nganda, dans la commune de Kintambo, à Kinshasa, à messieurs Richard PENDJE DEMODETDO, associé, domicilié au n°23, de l'avenue Luyeye, dans la commune de Ngaliema à Kinshasa, GUY RONDEAU, associé gérant, résidant au n°1425, rue des Rondeaux, Québec, QC, Canada G2L 2J8, et à monsieur Joseph IPALAKA YOBWA, associé, domicilié au n°8, avenue de la Liberté, quartier Nganda, dans la commune de Kintambo, à Kinshasa, ayant tous pour conseil Maîtres Jean Claude MBAKI SILUZAKU, Alain Serge KASENDE M'BAY, Jules José DOBO KUMA, Alex T. NGOMA N'LANDU MAMBOTE, Jacques MUZELE MUKENGESHAYI, Raphaël ONGENDANGENDA PENDE, Agnès Roxanne MADIANA KAMWANYA BINTU et Florent LUWA, Avocats à la Cour, dont le cabinet est n°1060/B de l'avenue Colonel Ebeya, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RCA 35.633 rendu le 21 juillet 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa GOMBE et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties,

Le Ministère Public entendu en son avis ;

Reçoit et dit non fondé l'appel interjeté par les appelants ;

Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ;

Met les frais à la charge des appelants » ;