La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

1°) Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 septembre 2016 sous le n° 208/2016/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant 118 rue PITOT, Cocody Danga , 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Relation Main d'œuvre dite RMO sous traitance dont le siège social est sis à Abidjan Biétry, rue des Majorettes, 16 BP 1808 Abidjan 16, représentée par son gérant monsieur BONATO Jean Marc, demeurant es qualité audit siège dans la cause l'opposant à :

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Monsieur ESSAN ASSOMAN RENE

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AHIBO Marcel

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AKOUMIA KOUAME Jean Claude

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ALLATIN MONEY Irené

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AYEKPA GRABE Eugène

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AYISSOU AMAKOUE Roger

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BLO Rodrigue

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DADIE AKAOUBO Stephane

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DAFOT Hubert Jean Martial

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GOGBEU Jean

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GREGBE ADJO Roland Pegie

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KOUADIO Modeste

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KOUAKOU KOUADIO KAN NOVALIS

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KOUASSI KONAN Firmin

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KOUASSI YAO Emmanuel

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N'GUESSAN AMANZOU N'GBOSSAN

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N'GUETTA Laurent

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OUATTARA Lancine

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YABRE Rasmane

Tous élisant domicile au cabinet de leur conseil, Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour, demeurant boulevard des Martyrs (Latrille), Cocody 2 Plateaux, face à la SGBCI, immeuble ZAOULI 2, porte N°644, 17 BP 495 Abidjan 17 ;

La société COFIPA INVESTMENT BANK Côte d'Ivoire dite COFIPA-CI dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Botreau Roussel, 04 BP 411 Abidjan 04, représentée par Cassaignan Yeo Antoine, administrateur provisoire, ayant pour conseils le cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan plateau, 22 avenue Delafosse, 01 BP 4763 Abidjan 01,

2°) Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2016 sous le n°209/2016/PC et formé par la société COFIPA INVESTMENT BANK Côte d'Ivoire dite COFIPA-CI dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Botreau Roussel, 04 BP 411 Abidjan 04, représentée par Cassaignan Yeo Antoine, administrateur provisoire, ayant pour conseils le cabinet A.FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, 22 avenue Delafosse, 01 BP 4763 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société Relation Main d'œuvre dite RMO sous traitance dont le siège social est sis à Abidjan Bietry, rue des Majorettes, 16 BP 1808 Abidjan 16, représentée par son gérant monsieur BONATO Jean Marc, demeurant es qualité audit siège ayant pour conseils la SCPA SAKHO-YAPOBIFOFANA, Avocats à la Cour, demeurant 118 rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, et Monsieur ESSAN ASSOMAN et 18 autres sus cités, ayant pour conseil Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour, demeurant boulevard des Martyrs (Latrille), Cocody 2 Plateaux face à la SGBCI, immeuble ZAOULI 2, porte N°644, 17 BP 495 Abidjan 17,

en cassation de l'arrêt n°402 rendu le 26 avril 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :