La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 décembre 2013 sous le n°157/2013/PC et formé par la société d'Avocats Kakou & Doumbia, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Saint Jean, 77, Boulevard de France, Villa n°13, 16 B.P. 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte du Groupe Ivoire Académie, SARL, dont le siège est à Abidjan Treichville, Boulevard de Marseille, Km4, 18 BP 2814 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à l'Ecole Supérieure Africaine des Technologies de l'Information et de la Communication, dite ESATIC (Ex-ISAPT), sise à Abidjan, zone 3, Km4, Boulevard de Marseille, 18 BP 1501 Abidjan 18, d'une part, et d'autre part, à Monsieur Konaté ADAMA, Directeur Général de l'ESATIC, ayant élu domicile en l'Etude de leur conseil, la SCPA NAMBEYA DOGBEMIN & Associés, Avocats à la cour, sise à Abidjan-Cocody, Cité des Arts, 323 Logements, Immeuble D1, 1er étage, porte 6,

en cassation de l'Arrêt n°511, rendu le 05 juillet 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit le Groupe Ivoire Académie en son appel relevé du jugement civil n°48 rendu le 21 janvier 2013 par le tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;

Au fond :