La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2024, sous le n°172/2024/PC, formé par Maître MAVINGA NDANGI Declerc du Cabinet MAVINGA NDANGI Declerc & partners, Avocat à la Cour, domicilié à l'appartement 303-402, 3ème et 4ème étages, immeuble Sabena, boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de sieur PFINGU NSWAMI Jean Pierre, domicilié à 100, avenue Tchad, commune de la Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à Dame YAV WICHT AMANI GUEDA, demeurant au 62 B, avenue Tshatshi, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, mais élisant domicile au cabinet de son conseil Maître Natacha LATERE LONA, Avocate à la Cour, dont le cabinet est sis à Concession Gombe River Local C1-C3, 1022, avenue des Forces Armées, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, à la société Mwant Jet SARL et au sieur Michael YAV Tshikung, ayant respectivement pour siège social, l'aéroport de N'djili, bâtiment ex-Scibé, 2ème porte hangar (à côté de Congo Man), dans la commune de la N'sele à Kinshasa, et pour domicile le numéro 10-13, avenue des aviateurs, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ayant tous pour conseil et élisant domicile en son cabinet Maître BOYO SEKE MBAMBI Nono, Avocat près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, du Cabinet MBS & Associés, sis 293, avenue Luisa, quartier Paka Djuma, commune de Lingwala à Kinshasa, en face de l'entrée principale de l'Académie des Beaux-Arts, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RCEA 264 du 03 avril 2024 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et dont le dispositif est ainsi conçu :

« La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties,

Vu, le traité OHADA

Vu, l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique en son article 160,

Vu, la loi organique n°13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Vu, le code de procédure civile,