La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2024, sous le n°246/2024/PC et formé par Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour, Cocody deux Plateaux, cité les Perles 2, rue 8, villa 512, 28 BP 381 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d'Irobo (COPPI COOP-CA), dont le siège est à Irobo, sous-préfecture d'Attoutou, BP 332 Dabou, représentée par son représentant légal, dans la cause l'opposant à SUNU Assurances IARD Côte d'Ivoire, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau, immeuble SUNU, avenue Botreau Roussel, 01 BP 3803 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Fatoumata FADIKA-COULIBALY, Avocat, demeurant au 11, rue Paris-Village, 01 BP 5796 Abidjan 01,

en cassation de l'ordonnance n°06/24 du 30 juillet 2024 rendue par la juridiction présidentielle de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclarons la société SUNU ASSURANCES IARD recevable en son appel ;

AU FOND

L'y disons partiellement fondée ;