La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA Niger), dont le siège social est situé à l'avenue de la mairie, BP 10350 Niamey-Niger, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant, 468, avenue des Zarmakoy, BP 12040 Niamey, dans la cause qui l'oppose à la société SOTASERV SARL, dont le siège social est à Abidjan, ayant pour conseils la SCPA IMS, Avocats à la Cour, demeurant, rue KK37, BP 11457 Niamey,

en cassation de l'arrêt n°76 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de Sotaserv Sarl ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance attaquée ;